SOLIHA AIS est en mesure de passer avec les collectivités locales un mandat de gestion immobilière et convention de mandat financier relative à l’encaissement des recettes liées aux immeubles des collectivités propriétaires conformément à l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivité Territoriales.

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( Instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics, et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses)